Création d’une SASU : Avantages et processus

Une société commerciale est créée dans le but d’exercer une activité économique et de générer des bénéfices. En Droit, il en existe plusieurs formes, dont la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) qui est créée par un associé unique. Quels sont les avantages de cette forme de société et comment se crée-t-elle ?

Les avantages de la création d’une SASU

Le premier avantage de cette forme de société commerciale s’observe sur le plan social. Le président de la SASU qui est l’associé unique est relié à la sécurité sociale. Grâce à cette affiliation, il jouit de la protection sociale réservée aux salariés qui sont sous contrat de travail, mais l’assurance chômage est exclue. Si vous désirez obtenir plus d’informations sur les sociétés commerciales, visitez ici, vous en trouverez à foison.

Un autre avantage de la SASU réside dans la limitation de responsabilité de l’associé unique. En effet, celui-ci ne sera tenu des dettes sociales de la société que dans la limite de ses apports et jamais au-dessus. Ce qui implique que son patrimoine personnel est inaccessible pour les créanciers de la structure. Cependant, en cas de fautes de gestion, il perd cette protection.

La SASU présente plusieurs autres avantages comme sa double possibilité d’imposition qui implique que cette société peut être imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu de l’associé unique.

Le processus légal de création de la SASU

Pour la création de cette forme de société commerciale, l’associé doit déposer un dossier de création d’une SASU au centre de formalités des entreprises. Cet important dossier doit contenir des informations précisément définies sous peine de non-constitution de la société. Il s’agit de :

·         Une copie des statuts de la société dûment élaborés et signés par l’associé créateur ;

·         Deux copies du certificat de dépôt du capital social ;

·         Un exemplaire de la demande de publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales.

Les informations du dirigeant social, l’extrait d’immatriculation de la société ainsi qu’un exemplaire du titre d’occupation des locaux sont également exigés.

 

Voilà donc en quelques phrases le processus légal de création de la SASU.